Conséquence de la sixième réforme de l’État

Avec l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État, une partie de la réglementation routière a été régionalisée. Depuis le 1er juillet 2004, les régions sont compétentes pour déterminer les limitations de vitesse sur les voies publiques, à l’exception des autoroutes (1) . Par des modifications au code de la route (2) , les limitations de vitesse ont été adaptées par les trois régions.

Aperçu des limitations de vitesse en Belgique

Le tableau suivant donne un aperçu des limitations de vitesses telles qu’elles sont applicables dans les trois régions.

(1) Art. 6.§ 1.XII.1° de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat (M.B. 31 janvier 2014), art. 25, premier paragraphe, 1°.

(2) AR du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Editeur responsable : Eric Troniseck