Le Collège de police

Le collège de police désigne un de ses membres comme président.

Pour le surplus, le rang des membres du collège de police est déterminé par le nombre de voix accordé à chacun d'entre eux conformément à l'article 24. (Article 23 de la loi sur la police intégrée, structurée à deux niveaux - LPI).

Au sein du collège de police, chaque bourgmestre dispose d'un nombre de voix proportionnel à la dotation policière minimale que sa commune investit dans la zone pluricommunale (Article 24 LPI).

Le collège de police ne peut délibérer que si la majorité des voix visée à l'article 24 est représentée.

Les décisions du collège de police sont prises à la majorité des voix. En cas de parité de voix, le collège de police reporte l'affaire à une prochaine réunion. Si la majorité des voix du collège de police a déclaré au préalable urgent le traitement de l'affaire, ou si l'affaire avait été reportée lors d'une réunion précédente après parité de voix, la voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.

Le collège de police est responsable devant le conseil de police.

En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l'échevin de nationalité belge délégué par le bourgmestre. A défaut, il est remplacé par l'échevin de nationalité belge, le premier en rang.

Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat, de membre d'un Gouvernement ou de secrétaire d'Etat régional, pendant la période d'exercice de cette fonction. (Art. L1123-5 de la CDLD).

Le bourgmestre perd cette qualité s'il cesse de faire partie du conseil (Art. L1123-7 de la CDLD).

Le bourgmestre perçoit un traitement prévu à l'article L1123-15 du CDLD comme suit :

(…)

14. Communes de 8 001 à 10 000 habitants : 31.983,61 euros.

15. Communes de 10 001 à 15 000 habitants : 36.663,56 euros.

16. Communes de 15 001 à 20 000 habitants : 39.276,32 euros.

(…)

Les traitements des échevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d'habitants de la commune est inférieur ou égal à 50 000 ou supérieur à ce chiffre.

En dehors de ces traitements, les bourgmestres ne pourront jouir d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit. C'est ainsi lorsqu'ils se réunissent en collège de police ou conseil de police, les bourgmestres ne perçoivent pas de traitement supplémentaire sur le compte de la commune ou du budget de la zone de police.

Réunions et délibérations du collège communal de police

Les bourgmestres des communes faisant partie de la zone pluricommunale sont membres de plein droit du collège de police. Ils choisissent en leur sein un président.

Le Collège de Police se compose des personnes suivantes :

Madame Marie-Hélène Knoops, bourgmestre de la commune de Montigny-le-Tilleul. Elle préside le collège et le conseil de police ;

Monsieur Philippe Busine, bourgmestre de la commune de Gerpinnes. Il est le vice-président du collège et du conseil de police ;

Monsieur Yves Binon, bourgmestre de la commune d'Ham-sur-Heure/Nalinnes. Il est membre du collège et du conseil de police ;

Madame Marie-Eve Van Laethem, bourgmestre de la ville de Thuin. Elle est membre du collège et du conseil de police ;

Monsieur Alain Bal, Chef de Corps de la police locale 5338 Germinalt, instruit les dossiers à l'instar du secrétaire communal dans une commune.

Monsieur Denis Ceschin, secrétaire du collège et du conseil de police, directeur des ressources humaines et matérielles de la police locale 5338 Germinalt.

Le collège de police se réunit tous les premiers, troisièmes et éventuellement cinquièmes vendredis du mois sauf en juillet et en août, et aussi souvent que l'exige la prompte expédition des affaires.

Conformément à l'article 104, alinéa 3 de la nouvelle loi communale, les réunions du collège de police ne sont pas publiques. Seules les décisions sont actées au procès-verbal et au registre des délibérations visés à l'article L1132-1 de la CDLD: elles sont seules susceptibles d'avoir des effets de droit.

Toutefois, en cas d'urgence, le président du collège de police reste juge du jour et de l'heure de la réunion.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix.

Attributions du collège de police (Art. L1123-23 de la CDLD)

Le collège de police est chargé:

- de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège

provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée ;

- de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil de police ;

- de l'administration des établissements de la police locale 5338 Germinalt ;

- de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la police locale 5338 Germinalt et de la surveillance de la comptabilité ;

- de la direction des travaux zonaux ;

- des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;

- de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits ;

- de la surveillance des membres du corps de police locale par la police locale 5338 ;

- de la discipline en tant qu'autorité disciplinaire ordinaire ou supérieure ;

- veille à la garde des archives et des titres; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens

de la zone de police, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt ;

- la convocation du conseil de police.

Les réunions font l'objet de délibérations qui sont actées dans un procès-verbal et transcrites dans un registre.