Demande d'accès indirect à vos données à caractère personnel

Il s'agit de "l'accès indirect" à vos données à caractère personnel. 

Cette demande d'accès indirect à vos données se trouvant dans toutes les banques de données policières doit être effectuée auprès de l'Organe de Contrôle de l'Information policière (C.O.C.).  

Qu'est-ce qu'un accès indirect ? (Source : Site internet du C.O.C.)

La loi sur la protection des données prévoit en ses articles 38 et suivants divers droits revenant à la personne concernée, dont les droits d’accès, de rectification et de suppression.

La LPD prévoit cependant une exception pour les banques de données policières en son article 42, qui stipule que ces droits sont exercés de manière indirecte par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle, à savoir l’Organe de contrôle de l’information policière. Cet organe est donc compétent pour demander et obtenir à votre place et en votre nom l’accès à vos données à caractère personnel se trouvant dans toutes les banques de données policières.

La loi sur la protection des données ne l'autorise cependant pas à vous informer en détail du résultat de son intervention. Conformément à l’article 42, l'organe peut en effet uniquement vous communiquer qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Vous souhaitez plus d'informations concernant cette procédure ou encore savoir en quoi consistent ces vérifications ? 

Rendez-vous ici

/!\ Si vous vous présentez à l'un de nos accueils, que vous nous appelez ou bien que vous nous rédigez un e-mail pour faire valoir ce droit d'accès indirect, nous ne serons pas en mesure de vous répondre. Il faudra que vous remplissiez le formulaire en ligne de demande d'accès indirect à vos données qui se trouve sur le site internet du C.O.C. ici /!\