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La police locale 5338 Germinalt est une police pluricommunale disposant de la personnalité juridique en vertu de l’article 9 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux(LPI).


Vu qu’elle constitue une personne morale, elle dispose d’un budget propre répondant aux normes des articles 34, 40, 41 et 71 à 76 de la LPI.


Les zones de police sont soumises au respect duRèglement Général de la Comptabilité de la Police (RGCP) porté par l’arrêté royal du 05 septembre 2001.


Pour élaborer son premier budget (année 2002), la zone de police a dû s’inspirer d’une circulaire ministérielle et de l’arrêté royal du 2 août 2002 relatif aux subsides fédéraux. En synthèse, ce budget tenait compte de subsides fédéraux et de dotations communales.


L’arrêté royal du 2 août 2002 a fixé la subvention fédérale de base pour 2002 conformément à l’accord du 11 juin 2002 conclu entre le Gouvernement et l’Union des Villes et Communes en intégrant un premier calcul de surcoût à comparer à une prévision budgétaire initiale dite « norme KUL ». Chaque année, un arrêté royal est publié au Moniteur Belge pour fixer les subsides fédéraux, tenant compte des prévisions de l’index. L’année N+1, l’Etat ajuste ses subsides en fonction de l’index réel de l’année N.


Des circulaires ministérielles PLP 13bis et 28bis ont permis la budgétisation d’une subvention fédérale complémentaire, à savoir «  le surcoût admissible à évaluer et à régler » en exécution de l’article 7 du susdit arrêté royal.


Une dotation fédérale spécifique à l’entretien des bâtiments transférés a été prévue pour 2002.


Pour élaborer la dotation communale globale minimale, l’administration zonale a dû effectuer la moyenne des dépenses des années 1999 et 2000 des communes au profit de leur police communale, dépenses que l’on pouvait trouver dans les articles 330 des budgets (comptes) communaux et 110 relatif aux traitements des policiers communaux.


Le montant de ces moyennes a donné lieu à la création des dotations communales (Voir tableau). L’addition des quatre dotations communales a constitué la première dotation communale globale minimale.Cette dotationest la dotation minimale en-dessous de laquelle on ne peut descendre.


L’arrêté royal du 16 novembre 2001 fixe les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale.


Toutefois, en vertu de l’arrêté royal du 16 novembre 2001 et  selon l’article 34 de la LPI,  le budget ne peut en aucun cas présenter un solde en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs. L’équilibre du service ordinaire est réalisé notamment par la dotation des communes qui est donc égale à la différence entre les dépenses ordinaires et les recettes ordinaires, Suivant les recommandations ministérielles cette somme doit être répartie «  par une concertation raisonnée et de bon aloi… / … par une délibération en profondeur et dans la bonne entente… ».


Lors de l’élaboration du budget 2003, une indexation de 1,5 % a été appliquée à la dotation communale globale minimale 2002 pour obtenir la dotation communale globale minimale 2003.


Le Collège de police est tombé sur un compromis pour répartir le montant des dotations communales minimales.


Dans une première phase, le taux d’indexation sur la dotation communale de l’année précédente est appliqué.


Dans une deuxième phase, les anciennes dettes (avant réforme) restent à charge des communes dans le calcul des dotations. Celles-ci diminuent naturellement d’année en année.


Dans une troisième phase, le solde est pour 50 % une proportionnelle du nombre d’habitants dans les ville et communes à la date du 1er janvier de l’année budgétaire précédente et les 50 % restant sont également une proportionnelle du nombre d’interventions effectuées du 1er octobre 2001 au 31 septembre 2002 (une année).


En 2004, ce compromis est reconduit mutatis mutandis.


Pour l’élaboration du budget 2005, la région wallonne, dans sa circulaire relative au budget des villes et communes pour l’année 2005 impose une indexation de 2% des dotations communales au profit des polices locales. L’accord susmentionné entre les bourgmestres de la zone de police est resté identique.

Un nouveau subside fédéral annuel est apparu en 2005, à savoir le subside du fond des amendes. Il sera maintenu les années à venir avec comme référence l’année 2007, dont les montants seront indexées les années suivantes.

Un nouveau subside régional annuel a aussi été attribué aux zones de police pour assurer la fonction d’aide aux victimes, ce qui a permis d’engager une psychologue ou une assistante sociale.


En 2006, un index de 1,5 % a été appliqué à la dotation communale globale minimale de 2005. La répartition de cette dotation globale est similaire aux années antérieures.


En 2007, la région wallonne, dans sa circulaire relative au budget des villes et communes pour l’année 2007autorise une indexation de 2% des dotations communales au profit des polices locales. L’accord susmentionné entre les bourgmestres de la zone de police est maintenu.


En 2008, malgré que la région wallonne, dans sa circulaire relative au budget des villes et communes pour l’année 2008autorisait une indexation maximum de 2% des dotations communales au profit des polices locales, le Collège de police a décidé de s’aligner sur l’indexation prônée par l’Etat fédéral à raison de 1,8 % tout en maintenant leur accord sur la manière de répartir la dotation communale globale minimale (50 % intervention, 50 % nombre d’habitants).


La préparation du budget 2009 fut difficile en raison de nombreuses modifications du statut pécuniaire du personnel, mais aussi par une approche différente de la répartition des dotations communales et une volonté d’augmenter l’effectif en personnel des postes de proximité, par le Collège de police.

Au niveau des modifications de statut, une prime de fin d’année a été octroyée fin 2008 et des primes de compétence devaient être octroyées au personnel civil pour les années 2007 et 2008. La prime Copernic devait aussi être octroyée aux agents de police et inspecteur de police de plus de 56 ans en 2009.

C’est aussi la première année où le Collège de police a accepté d’ajuster l’index de l’année N-1 lors du budget de l’année N. En 2008, il y a eu trois sauts d’index.

En 2009, deux agents de police supplémentaire ont été engagés au sein des postes de proximité.

Un nouveau consensus a vu le jour au niveau du Collège de police en matière de répartition des dotations communales. A l’instar des dettes, les communes de Gerpinnes, Ham-sur-Heure/Nalinnes et Thuin ont pris en charge les trois festivités folkloriques de leur commune (Saint Roch et Sainte Rolende).

Vu la décision d’augmenter l’effectif des postes de police de quatre agents de police, le Collège de police a décidé de ne pas indexer leur dotation communale pour l’année 2009.


L’année 2010 a donné lieu à un nouvel accord en matière de répartition des dotations communales.


Dans une première phase, on applique le taux d’indexation sur la dotation communale minimale globale de l’année précédente. Pour 2010, celui-ci est de 0 % pour respecter les circulaires fédérales et régionales.


Le montant de la dotation globale minimale en 2009 s’élevait à 3.600.000 €. En raison de la décision ministérielle fédérale d’octroyer une augmentation du pécule de vacances aux inspecteurs de police en 2010, La dotation globale minimale en 2010 s’élèvera à 3.647.603,03 € pour financer le passage du pécule de vacances des inspecteurs de police de 65 % à 92 %, à l’instar de ce qui se passe d’ailleurs dans les communes de la zone pour les agents communaux.


En octobre 2009, la ministre de l’Intérieur Turtelboom a octroyé une augmentation de la prime de fin d’année 2009 de 7 % et ce de manière récurrente. Pour la zone de police, cela représente une dépense en personnel supplémentaire de 27.000 €. Ce montant n’a pas été ajouté au montant de la dotation globale minimale de 2009 car le collège de police avait déjà adopté son budget avant la parution de l’arrêté royal à cet effet. Lors de l’élaboration du budget 2011, un ajustement devra être réalisé pour intégrer cette nouvelle prime.


Dans une deuxième phase, l’amortissement des anciennes dettes (avant réforme de la police) reste à charge des communes dans le calcul des dotations. Celles-ci diminuent naturellement d’année en année. Seule la ville de Thuin est encore concernée en 2010.


Dans une troisième phase, à l’instar des anciennes dettes communales, les coûts en capacité policière des festivités folkloriques, notamment la Sainte Rolende, les Saint Roch de Thuin et d’Ham-Sur-Heure/Nalinnes, sportives, notamment les courses cyclistes ou automobiles, les encadrements ou participation de policiers à des activités à la demande des Collèges communaux sont portés en compte des communes concernées.


Dans une quatrième phase, le solde est pour 40 % une proportionnelle du nombre d’habitants dans la ville et les communes de la zone à la date du 1er janvier de l’année budgétaire précédente, pour 40 % une proportionnelle du nombre d’interventions effectuées du 1er octobre 2008 au 31 septembre 2009 (une année) et 20 % une proportionnelle en fonction du revenu moyen par habitants (année de référence : 2006).


Les ratios ainsi obtenus par commune, on ajoute respectivement la part la dette restante à amortir et le coût des manifestations communales à chaque ville et communes de la zone de police.


Pour le budget 2011, les règles suivantes ont été appliquées :


Ces dotations sont des dotations minimales en dessous desquelles on ne peut descendre.


Dans une première phase, on applique le taux d’indexation sur la dotation communale minimale globale de l’année précédente. Pour 2011, celui-ci est de 2,33 % pour respecter la circulaire régionale.


En raison de la décision ministérielle fédérale d’octroyer une augmentation du pécule de vacances aux inspecteurs principaux et officiers de police en 2011, La dotation globale minimale en 2010 s’élèvera à 4.004.979,60 € pour financer le passage du pécule de vacances des inspecteurs de police de 65 % à 92 %, à l’instar de ce qui se passe d’ailleurs dans les communes de la zone pour les agents communaux.


En octobre 2009, la ministre de l’Intérieur Turtelboom a octroyé une augmentation de la prime de fin d’année 2009 de 7 % et ce de manière récurrente. Pour la zone de police, cela représente une dépense en personnel supplémentaire de 27.000 €. Ce montant n’a pas été ajouté au montant de la dotation globale minimale de 2009 car le collège de police avait déjà adopté son budget avant la parution de l’arrêté royal à cet effet. Pour le budget 2011, un ajustement est réalisé pour intégrer cette nouvelle prime.


Dans une deuxième phase, l’amortissement des anciennes dettes (avant réforme de la police) reste à charge des communes dans le calcul des dotations. Celles-ci diminuent naturellement d’année en année. Seule la ville de Thuin est encore concernée en 2011.Ce critère deviendra désuet en 2012.


Dans une troisième phase, à l’instar des anciennes dettes communales, les coûts en capacité policière des festivités folkloriques, notamment la Sainte Rolende, les Saint Roch de Thuin et d’Ham-Sur-Heure/Nalinnes, sportives, notamment les courses cyclistes ou automobiles, les encadrements ou participation de policiers à des activités à la demande des Collèges communaux sont portés en compte des communes concernées.


Dans une quatrième phase, le solde est pour 40 % une proportionnelle du nombre d’habitants dans la ville et les communes de la zone à la date du 1er janvier de l’année budgétaire précédente, pour 40 % une proportionnelle du nombre d’interventions effectuées du 1er octobre 2009 au 31 septembre 2010 (une année) et 20 % une proportionnelle en fonction du revenu moyen par habitants (année de référence : 2007).


Les ratios ainsi obtenus par commune, on ajoute respectivement la part la dette restante à amortir et le coût des manifestations communales à chaque ville et communes.


Pour obtenir le montant budgétaire des dotations communales 2012, la dotation communale 2011 a été augmentée de l’ajustement de l’index 2011, du plan de pension Daerden et de l’index 2012 permissible de 2 %. Par contre, le Collège de police n’est plus tombé sur un accord pour la répartition de la dotation communale globale minimale et c’est donc les pourcentages de l’annexe de l’arrêté royal 16 novembre 2001, fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale qui ont été appliqués. C’est donc les ratios mentionnés dans l’arrêté royal qui seront la base de calcul des dotations communales.


De plus, les coûts des festivités publiques autorisées par les collèges communaux seront facturés aux communes, ce qui est une nouveauté pour 2012. Le principe du « consommateur de services de la police – payeur » entrera en application à partir du 1erjanvier 2012.


Les communes de Montigny-le-Tilleul et de Thuin contestent actuellement le budget auprès de la Ministre fédérale de l’Intérieur, Madame Milquet. Nous sommes donc en attente de la décision ministérielle, même si la tutelle provinciale a approuvé le budget 2012, et donc sa légalité.


Affaire donc à suivre ….




Dotations 2002 à 2012


  

Historique du budget