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Le Collège de Police

Le collège de police est constitué des bourgmestres des différentes communes constituant la zone pluricommunale. Le mandat de membre du collège de police prend cours au moment de la prestation de serment en qualité de bourgmestre.
Le membre du collège de police absent ou empêché est remplacé conformément aux dispositions de l'article 14 de la nouvelle loi communale.

Le collège de police désigne un de ses membres comme président.
Pour le surplus, le rang des membres du collège de police est déterminé par le nombre de voix accordé à chacun d'entre eux conformément à l'article 24. (Article 23 de la loi sur la police intégrée, structurée à deux niveaux – LPI).

Au sein du collège de police, chaque bourgmestre dispose d'un nombre de voix proportionnel à la dotation policière minimale que sa commune investit dans la zone pluricommunale (Article 24 LPI).


Le collège de police ne peut délibérer que si la majorité des voix visée à l'article 24 est représentée.

Les décisions du collège de police sont prises à la majorité des voix. En cas de parité de voix, le collège de police reporte l'affaire à une prochaine réunion. Si la majorité des voix du collège de police a déclaré au préalable urgent le traitement de l'affaire, ou si l'affaire avait été reportée lors d'une réunion précédente après parité de voix, la voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.


Le collège de police est responsable devant le conseil de police.


En cas d’absence ou d’empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l’échevin de nationalité belge délégué par le bourgmestre. A défaut, il est remplacé par l’échevin de nationalité belge, le premier en rang.

Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’Etat, de membre d’un Gouvernement ou de secrétaire d’Etat régional, pendant la période d’exercice de cette fonction. (Art. L1123-5 de la CDLD). C’est le cas actuellement à la ville de Thuin, Monsieur Paul Furlan, en tant que Ministre régional des pouvoirs locaux, est empêché et remplacé par Monsieur Philippe Blanchart.

Le bourgmestre perd cette qualité s’il cesse de faire partie du conseil (Art. L1123-7 de la CDLD). 


Le bourgmestre perçoit un traitement prévu à l’article L1123-15 du CDLD comme suit : 

(…)

14. Communes de   8 001 à 10 000 habitants : 31.983,61 euros.

15. Communes de 10 001 à 15 000 habitants : 36.663,56 euros.

16. Communes de 15 001 à 20 000 habitants : 39.276,32 euros.

(…)

Les traitements des échevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d’habitants de la commune est inférieur ou égal à 50 000 ou supérieur à ce chiffre.


En dehors de ces traitements, les bourgmestres ne pourront jouir d’aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit. C’est ainsi lorsqu’ils se réunissent en collège de police ou conseil de police, les bourgmestres ne perçoivent pas de traitement supplémentaire sur le compte de la commune ou du budget de la zone de police.


Réunions et délibérations du collège communal de police


Les bourgmestres des communes faisant partie de la zone pluricommunale sont membres de plein droit du collège de police. Ils choisissent en leur sein un président.


Le Collège de Police se compose des personnes suivantes :


Le collège de police se réunit tous les premiers, troisièmes et éventuellement cinquièmes vendredis du mois sauf en juillet et en août, et aussi souvent que l’exige la prompte expédition des affaires.


Conformément à l’article 104, alinéa 3 de la nouvelle loi communale, les réunions du collège de police ne sont pas publiques. Seules les décisions sont actées au procès-verbal et au registre des délibérations visés à l’article L1132-1 de la CDLD: elles sont seules susceptibles d’avoir des effets de droit.

Toutefois, en cas d’urgence, le président du collège de police reste juge du jour et de l’heure de la réunion.


Les résolutions sont prises à la majorité des voix.


Attributions du collège de police (Art. L1123-23 de la CDLD)


Le collège de police est chargé:

- de l’exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège

  provincial, lorsqu’elle lui est spécialement confiée ;

- de la publication et de l’exécution des résolutions du conseil de police ;

- de l’administration des établissements de la police locale 5338 Germinalt ;

- de la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses de la police locale 5338 Germinalt et de la surveillance de la comptabilité ;

- de la direction des travaux zonaux ;

- des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;

- de l’administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits ;

- de la surveillance des membres du corps de police locale par la police locale 5338 ;

- de la discipline en tant qu’autorité disciplinaire ordinaire ou supérieure ;

- veille à la garde des archives et des titres; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens

  de la zone de police, et empêche qu’aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt ;

- la convocation du conseil de police.


Les réunions font l'objet de délibérations qui sont actées dans un procès-verbal et transcrites dans un registre.

Le Conseil de police

Références légales

La composition et les attributions du conseil de police sont prévues dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) publiée au Moniteur Belge du 05 janvier 1999. Certains articles de la LPI font référence à la nouvelle loi communale dont une grande partie a été régionalisée et donc il est utile de consulter le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD - M.B. du 12/08/2004, p. 59699; Err. : M.B. du 22/03/2005, p. 12262) pour connaître toutes les missions du Conseil de police.

Nous nous attarderons uniquement sur ce qui concerne la police locale 5338 Germinalt.

La zone de police se compose de quatre communes, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure/Nalinnes, Montigny-le-Tilleul et Thuin. Notre zone de police est donc une zone pluricommunale.

Les conseillers de police

Selon l’article 12 de la LPI, la police locale dans une zone pluricommunale est administrée par un conseil de police composé de :
  - 13 membres dans une zone pluricommunale ne dépassant pas 15 000 habitants;
  - 15 membres pour une population de 15 001 à 25 000 habitants ;
  - 17 membres pour une population de 25 001 à 50 000 habitants ;
  - 19 membres pour une population de 50 001 à 80 000 habitants ;
  - 21 membres pour une population de 80 001 à 100 000 habitants ;
  - 23 membres pour une population de 100 001 à 150 000 habitants ;
  - 25 membres pour une population de plus de 150 000 habitants .

La zone de police est peuplée d’une moyenne de 50.250 habitants. Dès lors, le conseil de police se compose du collège de police et de 19 conseillers de police.

Selon l’article 14 de la LPI, pour pouvoir être élu membre effectif ou suppléant du conseil de police, le candidat doit, au jour de l'élection, faire partie du conseil communal de l'une des communes constituant la zone pluricommunale.

Sur base de l’article 20 bis de la LPI, avant d'entrer en fonction, les membres du conseil de police, élus conformément à l'article 18 ou à l'article 19, alinéa 2 de la LPI, sont appelés à prêter serment par le président du collège de police. Ils prêtent entre ses mains le serment suivant : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ".

La perte de la qualité de conseiller communal met fin de plein droit au mandat de membre du conseil de police, article 21 de la LPI.


Le conseil de police est composé proportionnellement de conseillers communaux des différentes communes constituant ensemble la zone pluricommunale, sur la base de leurs chiffres de population respectifs. Chaque conseil communal dispose au minimum d'un représentant au conseil de police.

C’est ainsi que la répartition des conseillers au sein du conseil de police 5338 Germinalt est la suivante :

Pour la commune de Gerpinnes - cinq conseillers

Pour la commune d’Ham-Sur-Heure - cinq conseillers :


Pour la commune de Montigny-le-Tilleul - quatre conseillers :

Pour la commune de Thuin - cinq conseillers :


Chaque membre effectif a un ou deux suppléants.

Les bourgmestres des communes faisant partie de la zone pluricommunale sont membres de plein droit du conseil de police.


En termes de vote, il y a donc 23 personnes qui ont le pouvoir de voter.


Le conseil de police se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins quatre fois par an dont au moins une fois par semestre. Le président du collège de police préside le conseil de police. Chaque membre du conseil de police, y compris les membres du collège de police, dispose d'une voix. (Article 25 de la LPI)

Par dérogation à l'article 25 de la LPI, chaque groupe de représentants d'une commune de la zone de police dispose, pour les votes sur l'établissement du budget, les modifications budgétaires et les comptes annuels, d'autant de voix que celles dont dispose au sein du collège de police le bourgmestre de la commune qu'il représente. Ces voix sont réparties de manière égale entre les membres du groupe. (Article 26 de la LPI).


Selon l’article L1122-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement, mais perçoivent des jetons de présence.

Le jeton de présence perçu par les conseillers de police lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil de police, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l’indice des prix s’élève à 94,31 € index 1,577 au 01/03/2012 .

 

Le conseiller qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l’accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfont aux conditions d’éligibilité pour le mandat de conseiller communal, et qui n’est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public d’action sociale de la commune concernée.

(Article L1122-8 de la CDLD) 

Lorsqu’elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n’a toutefois pas droit à des jetons de présence.


Fonctionnement du conseil de police


Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la zone de police dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil.


Les conseillers de police ont le droit de poser au (collège de police) des questions écrites et orales. Le règlement d’ordre intérieur détermine les conditions d’exercice de ce droit.


Le conseil est convoqué par le collège de police.

Sur la demande d’un tiers des membres en fonction, le collège de police est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.


Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l’ordre du jour. Les points de l’ordre du jour doivent être indiqués avec suffisamment de clarté.

Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil de police dès l’envoi de l’ordre du jour.


Les lieu, jour, heure et l’ordre du jour des séances du conseil de police sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage aux maisons communales et à l’hôtel de police.

La presse et les habitants intéressés de la police locale 5338 Germinalt sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour du conseil de police.


Le Président du Collège de police ou celui qui le remplace préside le conseil. Il ouvre et clôture la séance.

Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance.

Dans tous les cas, le procès-verbal est mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance.


Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.


Le conseil de police adopte un règlement d’ordre intérieur. Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du conseil de police.


Il est interdit à tout membre du conseil et du collège de police d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct.

Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, lorsqu’il s’agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires.


Les séances du conseil communal sont publiques.

Le conseil de police, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique.

La séance du conseil de police n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos.


Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.

S’il parait nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.


Au plus tard sept jours francs avant la séance au cours de laquelle le conseil de police est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le collège remet à chaque conseiller de police un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.


Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du conseil, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport.

Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l’administration et des affaires de la police locale ainsi que tous éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances zonales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.


Avant que le conseil délibère, le collège de police commente le contenu du rapport.


Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.

L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents; leurs noms seront insérés au procès-verbal.


Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au président du conseil de police ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l’assemblée ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du collège de police de faire usage de cette faculté.

Le Président du collège ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour aux membres du conseil.

Chaque point inscrit à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit, dans les conditions établies par le règlement d’ordre intérieur, être accompagné par un projet de délibération.

Le conseiller de police qui demande l’inscription à l’ordre du jour d’un point donnant lieu à une décision joint à sa demande un projet de délibération.


Le Président a la police de l’assemblée ; il peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics, soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Le Président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu. (Art. L1122-26 de la CDLD) 


Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée.


Les membres du conseil votent à haute voix.

Seules les présentations de candidats et les nominations aux emplois font l’objet d’un scrutin secret.


Lorsqu’il est membre du conseil, le président vote en dernier lieu. L’alinéa précédent n’est pas applicable aux scrutins secrets. (Art. L1122-28 de la CDLD).


Attributions du conseil de police  


Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt de la police locale ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure.

Le collège et le conseil de police n’ont pas d’attribution de police administrative, seuls les conseils et collèges communaux disposent de cette prérogative. C’est ainsi que le collège et le conseil de police ne peuvent éditer un règlement général de police sur le zone de police. Cette responsabilité incombe à chaque conseil communal de la zone, respectant de la sorte, le principe d’autonomie communale.


Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l’autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret.


Le Conseil de police :

Le secrétaire du Collège et Conseil de Police

Dans une zone pluricommunale, la fonction de secrétaire du Conseil de Police et du Collège de Police est exercée par un membre du personnel du cadre administratif et logistique du corps de police local ou d'une des administrations communales de la zone. Il est désigné respectivement par le Conseil de Police et par le Collège de Police. Il rédige les procès-verbaux du Conseil et du Collège et en assure la transcription.


Les procès-verbaux transcrits sont signés par le président et par le secrétaire.

Le procès-verbal reprend tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels aucune décision n'a été prise. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

La correspondance émanant du Conseil de Police et du Collège de Police est signée par le président et contresignée par le chef de corps, sauf si une délégation est accordée à cet effet (Article 29 de la loi sur la police intégrée, structurée à deux niveaux).


Cette fonction est actuellement occupée par Monsieur Denis Ceschin,  directeur des ressources humaines et matérielles de la zone de Police.




Monsieur Ceschin Denis

Rue du Calvaire, 7

6120 Ham-sur-Heure/Nalinnes

Tel : 071/22.98.22

Mail : denis.ceschin@germinalt.be

  

 Collège de police - Conseil de police - Secrétaire